Sous la 5ème République et après l'envie du Juge Halphen d'entendre Jacques Chirac, le Président de la République bénéficie d'une immunité définie par la réforme constitutionnelle du 23 février 2007.

L'article 67 de la constitution définit cette immunité du Président de la République.

 

Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions.