Les PV de stationnement illégaux ? Ne rêvez pas il s’agit de CERTAINS PV de stationnement, les PV dont le motif est  » défaut d’affichage du ticket horodateur « . La cour d’appel de Versailles a confirmé qu’on ne peut pas verbaliser quelqu’un pour un motif non prévu par les textes or ni le code pénal ni le code de la route ne mentionnent des poursuites possibles pour «défaut d’affichage».

Seul le «défaut de paiement» peut mener à des amendes.

Le «défaut d’affichage» ne peut être verbalisé que si la municipalité a publié un  arrêté municipal indiquant que  l’affichage du ticket d’horodateur est obligatoire car c’est au niveau local que se décident les conditions de stationnement.

A vous donc de vérifier si le maire dont dépendent les endroits où vous vous garez a publié un décret au cas où vous auriez sur votre pare-brise un truc avec « défaut d’affichage du ticket horodateur  »